MEDIA ACCESS respecte l’ensemble des réglementations et obligations légales en vigueur pour la vente de photographies scolaires via sa solution en ligne https://www.scolaire.photo

1/ CONFORMITÉ À LA LOI DU 19 FÉVRIER 2024 VISANT À GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS

MEDIA ACCESS rappelle à chaque fois que possible que le Code civil a été modifié en 2024 pour introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée afin de consacrer de manière expresse l’obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l’image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale et permettre au juge aux affaires familiales d’interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent. Les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et les parents doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

2/ CONFORMITÉ À LA CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 SUR LA PHOTOGRAPHIE SCOLAIRE

La photographie scolaire est une tradition appréciée dans toutes les écoles, servant de moyen pour les familles de conserver des souvenirs de la scolarité de leurs enfants. Les professionnels ont établi un code de bonne conduite pour cette pratique, aligné sur les principes du service public de l’éducation bit.ly/4cA4Mx5. Les établissements doivent obtenir des autorisations pour les séances photo et respecter les règles de vente des photos. Le respect du droit à l’image est crucial, toute diffusion de photos d’élèves doit respecter la législation en vigueur, et la mise en ligne de données personnelles est encadrée par la loi.

3/ CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES

Les associations de parents d’élèves soulignent l’importance de respecter le cadre légal, notamment en ce qui concerne les coopératives scolaires, la protection des données (RGPD), et les responsabilités des photographes pour garantir l’éthique et la conformité aux lois sur la protection des données. Tel que cela est exprimé par exemple par l’OCCE (bit.ly/4cc6ipn) Les principaux principes sont :

• L’autorisation : Avant de prendre des photos d’élèves, il est impératif d’obtenir l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs. Cette autorisation ne vaut pas engagement d’achat. Nous incitons les établissements à informer les parents de la venue du photographe en leur laissant la possibilité de s’opposer à la prise de vue pour leurs enfants.

• La Bonne Conduite : Les photographes professionnels doivent le code de bonne conduite en milieu scolaire annexe de la CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003. Ils ne doivent réaliser que des photos collectives de classe ou des photos individuelles en situation scolaire, sans démarche publicitaire et en respectant la neutralité du service public d’éducation.

• La Protection de la Vie Privée : La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée d’un enfant nécessite l’accord des deux parents et inscrit la protection de la vie privée de l’enfant parmi les obligations parentales.

• Le Droit à l’Image : Les parents ont la responsabilité d’assurer la protection du droit à l’image de leurs enfants. Dès que l’enfant est en âge de décider lui-même, il peut choisir ce qui peut être partagé, où et comment. Ceci tout particulièrement en ce qui concerne les réseaux sociaux.

4/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

MEDIA ACCESS est pleinement engagé pour respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous mettons tout en oeuvre pour protéger la vie privée et les données personnelles de nos utilisateurs et de nos clients. Pour cela, nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) et mis en place des mesures techniques et organisationnelles avancées garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données que nous traitons. Nous adhérons strictement aux principes de minimisation des données, de limitation de la conservation et assurons la transparence de nos pratiques de traitement des données. Nous respectons les droits de nos utilisateurs en facilitant l’accès à leurs données personnelles, ainsi que leur correction ou suppression sur simple demande.

5/ RESPECT DES RÈGLES INTERNES DES ÉTABLISSEMENTS

L’encaissement pour les écoles publiques et privées sous contrat est réalisé au nom de l’établissement par l’intermédiaire de l’association de parents d’élèves, qui émet également les bons de commande. Cette procédure est exclusivement réservée aux photographes professionnels.

6/ PROTECTION ET ISOLEMENT DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI S'OPÈRENT À L'OCCASION DES COMMANDES DE PHOTOGRAPHIES

Les fonds qui sont collectés restent la propriété des utilisateurs et sont pour cela détenu sur un compte dédié, sans compensation possible.

7/ MESURES DE CYBERSÉCURITÉ ET DSP2

Toutes les données et les traitements de la solution informatique sont hébergés sur un serveur sécurisé avec du matériel récent et administré dans le respect des normes en vigueur (certificat SSL, et supervision d’un partenaire infogérant qui maintien une surveillance destinée à déceler d’éventuelles brèches). Les transactions bancaires sont sécurisées par notre Prestataire de Services de Paiement (PSP) qui est le CIC. Nous utilisons sa brique de paiement MONETICO Paiement. Chaque transaction est sécurisée principalement par les dispositifs tels que la certification PSI DSS, le protocole 3DSecure V2, le protocole TLS pour crypter les informations, la prévention de la fraude pour gérer et éviter les impayés. Plus d’information à l’adresse : bit.ly/3V98CHl.